Le fonds de dotation

« Le nouveau bras armé du mécénat »

Par Sophie Flouquet · Le Journal des Arts

Le 19 octobre 2010 - 978 mots

Si la création des fonds de dotation est un réel succès, le fisc risque toutefois de devoir battre un rappel à l’ordre - Entretien avec Colas Amblard, avocat spécialisé dans le domaine des institutions à but non lucratif.

Créé sur le modèle de l’endowment fund américain par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, initialement pour permettre au Musée du Louvre de gérer les fonds provenant de la cession de la marque Louvre à l’émirat d’Abou Dhabi, le fonds de dotation est devenu l’un des outils juridiques les plus attractifs dans le domaine du mécénat (lire Le Journal des Arts, no 272, 4 janvier 2008, p. 24).
Alors que le décret d’application de la loi n’a été publié que le 11 février 2010, près de 400 fonds ont d’ores et déjà été créés. Colas Amblard, avocat spécialisé dans le domaine des institutions sans but lucratif et du mécénat et auteur d’un ouvrage sur le sujet (1), décrypte ce nouveau phénomène.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a évoqué une « ère nouvelle » en annonçant la création des fonds de dotation. En quoi ce dispositif est-il si innovant ?
Il s’agit d’un dispositif particulièrement innovant car il permet à des particuliers, mais aussi à des personnes morales de droit privé (associations, sociétés commerciales…) ou de droit public (État, collectivités locales) de s’investir plus facilement dans des projets de mécénat – il convient de noter qu’aucun financement public ne peut, en principe, transiter par ce fonds. Celui-ci met en œuvre une structure juridique unipersonnelle, facile à créer et bénéficiant d’un statut fiscal particulièrement avantageux. En France, malgré l’existence d’une multiplicité de dispositifs, le nombre de fondations est jusqu’à présent resté très faible par rapport aux autres pays européens ou aux États-Unis. Cela alors que nous disposons d’un régime fiscal en faveur du mécénat parmi les plus favorables en Europe.

N’aurait-il pas été suffisant d’assouplir le régime des fondations ?
Créer, parallèlement aux fondations, un nouveau cadre juridique relève d’un choix politique. En tout état de cause, ce choix est parfaitement complémentaire aux outils existants et répond à un besoin. Le fonds de dotation peut d’ailleurs servir de préfiguration à la création d’une fondation. En effet, même si, sur le plan institutionnel, la fondation bénéficie toujours d’une aura différente, elle reste très longue à créer, avec des délais pouvant aller de six à vingt-quatre mois, et nécessite une mobilisation de fonds importante au moment de sa création. Au contraire, le fonds de dotation acquiert la personnalité juridique quasi immédiatement, après dépôt de ses statuts en préfecture et publication au Journal officiel. Il reste un système très souple sur le plan de l’organisation interne, peu coûteux, et facilement maîtrisable par son fondateur. La constitution d’une dotation initiale n’est pas obligatoire et plus de 50 % des fonds n’en ont aucune. En définitive, ce fonds se crée comme une association et se gère comme une fondation.

Quels sont les critères de la reconnaissance du caractère d’intérêt général ?
Les conditions de reconnaissance du caractère d’intérêt général n’ont pas changé. Elles sont toujours déterminées à partir du mode de gestion, qui doit être désintéressé et non lucratif, ainsi que de l’activité, qui doit être d’intérêt général et ne pas bénéficier uniquement à un cercle restreint de membres. Le couperet fiscal peut donc toujours intervenir a posteriori. Comme cela a été indiqué lors d’un colloque qui s’est tenu le 14 septembre 2009 au ministère des Finances, certains fonds de dotation risquent d’être sanctionnés par l’administration fiscale. Il existera donc des déconvenues. Le comité stratégique des fonds de dotation, présidé par Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, a déjà pointé un certain nombre de difficultés, notamment en termes de gouvernance. Une série de onze recommandations a été publiée courant juillet 2010. Mais ces difficultés dans la pratique de la création des fonds sont normales et devraient rapidement se résorber dans la mesure où il s’agit d’un outil nouveau.

Quel est le premier bilan à tirer de la création de cet outil ?
Le bilan est déjà très positif. En un an, 390 fonds ont été recensés, ce qui correspond à plus de quinze créations nouvelles tous les mois, dont la moitié par des particuliers. Il faut rappeler que, à ce jour, il existe toujours moins de 2 000 fondations en France. En valeur, ces fonds représentent 250 millions d’euros, uniquement en numéraire, c’est-à-dire sans compter les dons immobiliers ou en œuvres d’art. Par ailleurs, une étude pilotée par notre cabinet relève que 37 % de ces fonds ont été créés dans le domaine de l’art et de la culture, ce qui prouve que ces secteurs se sont rapidement approprié le dispositif. Le fonds de dotation est devenu le nouveau bras armé du mécénat, notamment dans des domaines tels que la mise en valeur du patrimoine artistique ou encore l’organisation de spectacles ou d’expositions d’art contemporain.

La question a fait l’objet de débats lors de la préparation du dernier projet de loi de finances. Le mécénat peut-il être considéré comme une niche fiscale ?
En période de déficit des finances publiques, il est normal que le gouvernement s’interroge sur les niches fiscales. Mais les avantages fiscaux liés au mécénat sont accordés en contrepartie d’activités qui profitent à tous, c’est ce qui différencie le mécénat d’une simple niche fiscale. Le gouvernement vient d’admettre officiellement ce raisonnement, et je m’en félicite. D’autant plus que, si l’avantage fiscal est incitatif, il constitue rarement la motivation première du mécène, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.

(1) Colas Amblard est avocat associé au sein du cabinet NPS Consulting (Lyon) et chargé d’enseignements à l’Institut du droit de l’art et de la culture à l’université Lyon-III. Il est l’auteur de Fonds de dotation, une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif, éd. Wolters Kluwer/Lamy, Rueil-Malmaison, mars 2010, 264 p., 40 euros, ISBN 978-2-7212-1271-9.

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°333 du 22 octobre 2010, avec le titre suivant : Le fonds de dotation

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