Dimanche 21 octobre 2018

Japon

Le Journal des Arts

Le 22 septembre 2006 - 571 mots

Les collectionneurs d’art et les experts japonais critiquent depuis longtemps le fait que leur gouvernement ne favorise pas le mécénat en n’accordant pas de statut spécifique aux œuvres d’art.
Le paiement d’impôts sur les œuvres d’art n’a jamais été vraiment accepté.
En réponse à cette critique, le gouvernement a promulgué une nouvelle loi appelée « loi pour la promotion de l’accès public aux œuvres d’art », afin d’encourager les collectionneurs à enregistrer leurs œuvres auprès du gouvernement. Les pièces enregistrées sont mises à la disposition du public et peuvent être utilisées pour payer les droits de succession. Néanmoins, très peu de collectionneurs ont enregistré leurs œuvres jusqu’à présent.

Impôt sur la fortune
Il n’y a pas d’impôt sur la fortune.

Impôt sur les ventes
Le taux national standard de 5 % sur le prix total des ventes s’applique à tous les biens, y compris les œuvres d’art, et ce, qu’elles soient vendues par une galerie ou directement par l’artiste.

Impôt sur les plus-values
Les œuvres d’art d’une valeur de plus de 300 000 yens japonais (JPY) [2 020 euros] sont soumises à l’impôt sur les plus-values.
Différents taux et montants sont déductibles en fonction de la plus-value nette et de la durée de possession du bien. Ils varient de 10 % sur une plus-value nette (montant payé moins le bénéfice et les frais de vente) de moins de 3 millions de JPY (20 182 euros) à 50 % pour une plus-value nette de plus de 20 millions de JPY (135 000 euros) (3,9 millions de JPY supplémentaires sont alors déductibles).
Si le bien est détenu depuis plus de cinq ans, le montant de l’impôt est réduit de 50 %.

Droits de succession
Les œuvres d’art et les antiquités estimées à plus de 200 000 JPY (1 345 euros) ont un statut différent des autres biens du patrimoine privé. Leur valeur sur le marché à la date de la succession doit en effet être évaluée par des experts.
Une fois cette valeur déterminée, elle entre dans le calcul de la valeur globale de l’héritage. Si l’héritage global par personne est de moins de 10 millions de JPY (67 300 euros), le taux est de 10 %. Si le montant hérité est supérieur à 300 millions de JPY (2 millions d’euros), 47 millions de JPY (316 000 euros) sont déductibles et le taux d’imposition de 50 % s’applique.

Donations à des institutions culturelles
Si un héritier fait don d’une œuvre d’art au gouvernement japonais, au gouvernement local ou à une organisation publique (école, institut de recherche…), il n’a pas à inclure fiscalement la valeur de cette œuvre dans le montant total de l’héritage.
Il est très rare de pouvoir payer des droits de succession au moyen d’œuvres d’art. Néanmoins, les collectionneurs peuvent enregistrer les œuvres importantes auprès de l’Agence des affaires culturelles. En retour, celle-ci place les œuvres dans des musées afin de les présenter au public. Les œuvres ainsi enregistrées peuvent en théorie être utilisées pour payer des impôts depuis que la loi sur la promotion de l’accès public aux œuvres d’art a pris effet en 1998.
Dans les faits, très peu de collectionneurs ont enregistré leurs œuvres d’art, préférant probablement ne pas révéler l’étendue de leurs biens.

Taxes sur les importations/exportations
Il n’y a pas de taxe sur les exportations. Pour les importations, les frais, les assurances et le transport sont imposés à 5 %.

Droit de suite
Il n’y a pas de droit de suite.

Kay Itoi

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°243 du 22 septembre 2006, avec le titre suivant : Japon

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