Vendredi 14 décembre 2018

Italie

Le Journal des Arts

Le 22 septembre 2006 - 927 mots

Depuis la loi du 24 octobre 2001, il n’existe plus en Italie ni d’impôt sur les donations, ni de droits de succession.

L’Italie encourage les collections d’art privées. En effet, la possession et la cession d’œuvres d’art ne sont pas taxées, à condition qu’elles ne fassent pas partie d’actifs commerciaux, ou encore qu’elles ne soient pas utilisées à des fins d’investissement.
Cette disposition facilite le transfert d’œuvres d’art, en particulier de collections, de génération en génération. De plus, les donations d’œuvres d’art particulièrement importantes faites en dehors des proches parents sont sujettes à un impôt sur les donations à un taux fixe très faible.
Lorsqu’une société fait un don en argent à certaines institutions culturelles, elle bénéficie d’une déduction totale équivalente au montant de la donation sur son revenu imposable.

Impôt sur le revenu
En Italie, les cessions d’œuvres d’art ne rentrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Les contribuables n’ont pas l’obligation de signaler dans leur déclaration annuelle la possession d’œuvres d’art. En revanche, les œuvres d’art qualifiées d’actifs commerciaux entrent dans l’assiette de l’impôt.
Si la principale activité commerciale de la société est la vente et l’achat d’œuvres d’art, les coûts correspondants sont totalement déductibles, et la TVA payée est totalement récupérable.
Les personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu peuvent céder à l’État certains biens artistiques et culturels en paiement partiel ou total de l’impôt dû, dans la mesure où l’État accepte la transaction.

Impôt sur les plus-values
Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values de cession d’œuvres d’art par les personnes physiques. Les plus-values sur les œuvres d’art qualifiées d’actifs commerciaux peuvent entrer dans l’assiette de l’impôt personnel sur le revenu ou dans celle de l’impôt sur les bénéfices, en fonction du statut du vendeur.

TVA
En principe, la vente d’une œuvre d’art par une personne physique à titre privé n’est pas soumise à TVA. La vente d’une œuvre d’art par un professionnel dans l’exercice de son activité commerciale est en règle générale soumise au taux de TVA de 20 %. La vente d’œuvres d’art par leurs auteurs ou par leurs descendants est soumise au taux de TVA de 10 %.

Impôt sur les donations
L’impôt sur les donations a été abrogé le 24 octobre 2001. Les donations d’œuvres d’art sont exonérées d’impôt si le bénéficiaire est un parent du donateur (époux, descendant en ligne directe et autres parents). Dans les autres cas, les bénéficiaires sont soumis aux impôts indirects ordinaires qui s’appliquent au-delà d’un seuil minimal de 180 759,91 euros.

Donations aux institutions culturelles
Les donations qui sont faites à l’État, à une entité publique, à toute autre fondation, ou à une association à vocation sociale, éducative, scientifique, ou d’intérêt public, ne sont pas soumises à l’impôt sur les donations, mais nécessitent un droit d’enregistrement fixe de 168 euros.
Les personnes privées peuvent déduire de leurs impôts sur le revenu 19 % des donations faites en numéraire, ou 19 % de la valeur des donations en nature, ou 19 % de donations faites aux fondations et associations citées plus haut.
Depuis peu, les personnes privées et morales peuvent déduire de leur revenu imposable, dans la limite de 10 % de leur revenu total, et dans tous les cas avec un plafond de 70 000 euros, les donations en numéraire ou en nature faites à des fondations ou associations reconnues à but non lucratif.

Droits de succession
Les droits de succession ont été abrogés le 24 octobre 2001. Aucun droit de succession ne sera perçu sur les actifs reçus par les héritiers.

Imposition sur les importations et exportations
La vente d’œuvres d’art dans un pays membre de l’Union européenne (UE), réalisée entre deux parties soumises à la TVA dans leur pays respectif, est normalement soumise à TVA en Italie lorsque l’œuvre y est importée. La taxe est due en Italie par l’acheteur au taux applicable aux transferts internes.
L’importation d’œuvres d’art provenant d’un pays hors UE est soumise à TVA et aux droits de douane. La TVA correspond à 10 % du montant déclaré aux douanes italiennes. S’y ajoutent les droits de douane et les coûts de transport.
Les œuvres d’art provenant d’un pays hors UE et qui sont données à des institutions publiques, à des associations ou à des fondations légalement reconnues en Italie ne sont pas soumises à TVA.
L’importation temporaire d’œuvres d’art à des fins d’exposition publique ou afin de faciliter une vente peut être totalement exonérée de droits de douane.

Droit de suite
Les artistes et leurs héritiers ont le droit inaliénable de recevoir (pour une durée de soixante-dix ans après la mort de l’artiste) un droit de suite basé sur le prix de la revente d’une œuvre d’art originale, à condition que cette vente ait été réalisée par un professionnel du marché de l’art.
Les droits de suite se calculent par tranches (nettes de taxes) et par taux dégressifs : de 4 % lorsque l’œuvre est vendue entre 3 000 euros et 50 000 euros à 0,25 % pour un prix de vente supérieur à 500 000 euros.
Dans tous les cas, le montant total du droit de suite est plafonné à 12 500 euros. Son paiement est à la charge du vendeur.

Impôt sur la prime d’assurance
Généralement, si un résident italien souscrit une assurance, l’impôt sur la prime d’assurance est prélevé. Le taux varie en fonction du type d’assurance et de la prime payée par l’assuré. Il est environ de 25 % pour les assurances privées.

Carlo Pavesio, Emiliano Rossi, Luca Nisco, Sara Lautieri (Allen & Overy, Brosio e Associati, Studio Legale Associato, Turin et Milan)

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°243 du 22 septembre 2006, avec le titre suivant : Italie

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