Mercredi 21 février 2018

Belgique

Le Journal des Arts

Le 20 août 2007

Les droits de succession varient en Belgique en fonction des régions.

Le régime d’imposition des collectionneurs privés d’art relatif à la possession ou à la vente de biens culturels est relativement attractif en Belgique. Il faut cependant que ces transactions n’excèdent pas le périmètre de la gestion courante du patrimoine personnel. Les plus-values sont taxées dans le cadre de l’impôt sur le revenu. La vente d’une œuvre d’art peut, sous certaines conditions, bénéficier soit du taux réduit de TVA sur le prix de vente total, soit du taux normal de TVA, mais seulement sur la marge.
Les donations aux institutions culturelles sont généralement encouragées à la fois pour les personnes privées et pour les entreprises à travers des déductions fiscales spécifiques limitées par des seuils. Les donations manuelles de biens culturels permettent aussi de réduire les droits de succession.

Impôt sur la fortune
Les personnes privées et les entreprises ne paient pas d’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sur leur patrimoine. En revanche, les organisations à but non lucratif (fondations privées belges, associations belges et associations internationales basées en Belgique à but non lucratif) sont redevables d’un impôt annuel de 0,17 % sur la valeur brute de leurs actifs, y compris les œuvres d’art, si la valeur de tous leurs actifs est supérieure à 25 000 euros.

Impôt sur le revenu
Les plus-values sur les ventes de biens culturels par une personne agissant à titre privé dans le cadre d’une « gestion normale du patrimoine personnel » ne sont donc pas imposables.
Cependant, les plus-values sur des ventes spéculatives de biens culturels par une personne privée peuvent être imposables au taux de l’imposition sur le revenu de 33 % si la transaction a eu lieu en dehors du champ de la « gestion normale du patrimoine personnel » ou en dehors du champ d’une activité professionnelle. Ainsi, la plus-value est imposable lorsque le particulier a souscrit un prêt pour l’achat de l’œuvre ou quand l’activité de négoce est significative et pratiquée de façon régulière.
Les plus-values, les commissions et les autres revenus perçus sur la vente de biens culturels par un professionnel de l’art agissant dans le cadre de sa propre activité ou profession sont imposables comme tout autre revenu professionnel. Le commerce de l’art peut être soit l’activité professionnelle principale, soit simplement une partie de cette activité. Les profits nets sont soumis à l’impôt sur le revenu à un taux progressif. Ce taux varie de 25 % (jusqu’à 7 100 euros) à 50 % (au-delà de 30 840 euros).

TVA
Les ventes des biens culturels personnels entre deux personnes privées ne sont pas soumises à la TVA.
Les ventes de biens culturels entre musées ou entre entités non soumises à la TVA et qui réalisent des activités exonérées de TVA ne sont pas non plus soumises à la TVA.

Le taux réduit de TVA
Les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer un taux réduit de TVA sur la vente d’œuvres d’art, de collections d’art et d’antiquités.
En Belgique, un taux de TVA de 6 % s’applique :
– aux importations en Belgique d’œuvres d’art, de collections d’art et d’antiquités par des personnes privées belges (non professionnelles), par les musées belges (non soumis à la TVA) et par les entités soumises à la TVA ;
– sur la vente par l’artiste ou par ses successeurs désignés ;
– sur la revente occasionnelle en Belgique d’œuvres d’art par une entité soumise à la TVA et autre qu’un professionnel du marché de l’art.
Le taux de TVA à 6 % s’applique dans les mêmes conditions si le vendeur est résident d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE).
Le taux normal de 21 % de TVA s’applique à la revente « normale » en Belgique d’œuvres d’art par une entité soumise à la TVA, si :
– l’entité soumise à la TVA a précédemment importé l’œuvre d’art à un taux de TVA de 6 % ;
– l’entité soumise à la TVA a acquis l’œuvre d’art au taux de TVA de 6 %.
La TVA est due sur le prix de revente des biens et est entièrement déductible.

Droits de mutation
Il n’existe pas d’impôt sur les droits de mutation (se référer aux droits sur les donations).

Taxe sur les plus-values
La Belgique ne prélève pas spécifiquement de taxe sur les plus-values. Les plus-values tirées de la revente des œuvres d’art rentrent dans le champ de l’impôt sur le revenu.

Droits sur les donations

Régime général
Les donations de biens culturels effectuées sous acte notarié belge doivent être enregistrées et sont donc soumises au droit d’enregistrement. Généralement, chaque bénéficiaire s’acquitte d’un droit d’enregistrement en fonction de la valeur brute du bien culturel. Le taux d’imposition varie en fonction du degré de parenté qui lie le donateur et le bénéficiaire et suivant les régions (de 3 % à 7 %).
Donations aux institutions culturelles
Les donations de biens culturels qui doivent être enregistrées (c’est-à-dire les donations autres que manuelles) et qui sont faites à certaines organisations à but non lucratif belge, en dehors des fondations privées belges, sont généralement soumises au droit d’enregistrement de 8,8 % quel que soit le domicile du donateur.
Les donations de biens culturels qui doivent être enregistrées, entre autres celles qui sont destinées aux fondations publiques, sont soumises au droit d’enregistrement de 6,6 % quel que soit le domicile du donateur.
Les donations en nature d’associations à but non lucratif ou de fondation publique au profit d’une fondation privée belge sont seulement soumises à un droit d’enregistrement fixe de 25 euros.

Droits de succession

Régime général
Les droits de succession belges sont dus au moment du décès de la personne physique dont le dernier domicile fiscal était la Belgique. L’assiette de l’imposition est constituée par le patrimoine net indépendamment du pays où se trouvent les biens et inclut les biens culturels.
Les droits de succession belges s’appliquent aussi aux donations manuelles, incluant les biens
culturels, faites par le défunt dans les trois années qui ont précédé sa mort si aucun droit d’enregistrement n’a été payé au moment de la donation.
Les biens culturels appartenant au défunt sont estimés au prix du marché au moment de sa mort et les droits de succession sont évalués sur la valeur nette des biens reçus par chaque héritier.
Les droits de succession varient selon les régions dans lesquelles le défunt avait son dernier domicile, selon les montants légués et selon les degrés de parenté (de 3 % à 80 %).

Régime des dations
Sous certaines conditions, les héritiers ou légataires peuvent opter pour le paiement des droits de succession au moyen des œuvres d’art appartenant au patrimoine du défunt ou des héritiers ou légataires.

Donations aux institutions culturelles après la mort du donateur
La donation de biens culturels appartenant au défunt au profit de certaines organisations non lucratives belges (hors fondations privées) est généralement soumise à un droit de succession de 8,8 % si le dernier domicile du défunt était la Flandre ou la Wallonie. Si le dernier domicile du défunt était la région de Bruxelles, le droit de succession est généralement de 25 % pour les donations aux organisations non reconnues à but non lucratif, et de 12,5 % pour celles aux organisations à but non lucratif reconnues.
Les donations aux organisations à but non lucratif étrangères sont taxées au plus haut taux progressif en fonction de la région dans laquelle le défunt avait son dernier domicile.
La donation de biens culturels à des fondations publiques est généralement soumise aux droits de succession de 6,6 % indépendamment de la région dans laquelle le donateur résidait.

Impôts sur les importations et exportations
Les droits de douane sont principalement régis par la législation fiscale européenne et partiellement par la législation nationale de chaque État membre de l’Union européenne. Dans l’UE, la TVA est prélevée au taux réduit de 6 % sur l’importation des œuvres d’art.
L’importation des œuvres d’art en Belgique depuis un pays non membre est exonérée selon la législation belge seulement si les œuvres sont destinées à être exposées publiquement.
Il n’y a pas de droit d’importation sur les biens culturels personnels appartenant à des personnes privées de passage.
En général, il n’y a pas de droit de douane prélevé en Belgique sur les exportations ni de droit de mutation.

Taxe sur la prime d’assurance
Généralement, une taxe annuelle sur l’assurance de 9,25 % est prélevée sur les primes d’assurance à condition que le contrat ait été conclu avec un assureur belge, ou que l’assuré soit un résident belge, ou encore que le contrat d’assurance couvre des risques sur le territoire belge. La taxe annuelle sur l’assurance est réduite à 1,4 % pour les assurances sur le transport des biens.

Droit de suite
La loi belge a longtemps associé le droit de suite au droit d’auteur. Un projet de loi est en cours de discussion afin d’amender la loi belge existante pour transposer en droit national la directive européenne sur le droit de suite.

Lucie Lambrecht,
Counsel, Allen & Overy LLP, Belgique

Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°243 du 22 septembre 2006, avec le titre suivant : Belgique

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