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Accueil > Archives > L'article 52 sur le transfert des monuments nationaux aux collectivités territoriales retoqué par le Conseil constitutionnel - LeJournaldesArts.fr - 05 janvier 2010

LeJournaldesArts.fr - 231 mots - LeJournaldesArts.fr - 05 janvier 2010

L'article 52 sur le transfert des monuments nationaux aux collectivités territoriales retoqué par le Conseil constitutionnel

231 mots - LeJournaldesArts.fr - 05 janvier 2010

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PARIS [05.01.10] – Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 52 de la loi de finances pour 2010 concernant la cession des monuments nationaux aux collectivités territoriales. Le Conseil a considéré que cet article ne concernait par la Loi de finances, et n'était donc pas valide. Une décision sur la forme, mais pas sur le fond.

Le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 116 (anciennement article 52) du projet de loi de finances pour 2010. Le 29 décembre, le Conseil a considéré que l'article, validé par l'Assemblée nationale et le Sénat, n'avait pas de rapport avec les lois de finances de l'Etat. « Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État » [...]

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