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Accueil > Archives > L’amendement Chambord devant le Conseil constitutionnel - LeJournaldesArts.fr - 13 novembre 2017

Fournol Alexis - 503 mots - LeJournaldesArts.fr - 13 novembre 2017

L’amendement Chambord devant le Conseil constitutionnel

503 mots - LeJournaldesArts.fr - 13 novembre 2017

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PARIS [13.11.17] - La constitutionnalité du nouveau droit à l’image des biens des domaines nationaux, instauré par la loi LCAP du 7 juillet 2016, sera examinée par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Wikimédia France et la Quadrature du Net.

Contre-offensive législative de l’affaire Chambord/Kronenbourg, l’article 75 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a permis d’instaurer un nouveau régime d’autorisation préalable à l’utilisation commerciale de l’image des immeubles constituant des domaines nationaux, qui s’avère assorti, le cas échéant, de contreparties financières. L’article L. 621-42 du Code du patrimoine répond ainsi aux problématiques auxquelles étaient confronté le domaine de Chambord, qui avait souhaité conditionner a [...]

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