PARIS [11.07.16] – Promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal Officiel le lendemain, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est désormais en vigueur et applicable à tous. Des mesures d’application doivent encore concrétiser certaines dispositions.
On peut désormais parler de la « loi du 7 juillet 2016 », date à laquelle la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a été promulguée par François Hollande. Un an jour pour jour après la présentation du projet en Conseil de ministres, la loi consacrant la liberté de la création est en vigueur.
Définitivement adoptée par le Parlement mercredi 29 juin suite à l’accord obtenu en commission mixte paritaire mercredi 15 juin, la loi dite « Création et Patrimoine » a été transmise au Gouvernement. Le président de la République disposait alors de quinze jours pour la promulguer afin qu’elle devienne exécutoire.
L’essentiel des mesures étant particulièrement technique, des textes d'application de la loi (décrets, arrêtés, mesures individuelles) devront être pris, dans un délai maximal de six mois.
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Promulgation de la loi dite « Création et Patrimoine »
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Abonnez-vous dès 1 €Le palais Bourbon où l'Assemblée nationale se réunit © Photo Freepenguin - 2012 - Licence CC BY-SA 3.0
