Entretien avec Philippe Houillon

Un peu plus d’un an après son adoption au Sénat, la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est soumise à l’examen de l’Assemblée nationale. Qu’en est-il de la suite du calendrier législatif ? 
Le texte passe en séance à l’Assemblée nationale d’ici fin janvier. Une fois adopté, il sera transmis au Sénat. Si la commission des lois du Sénat, puis l’ensemble des sénateurs, votent conforme le projet de loi, c’est-à-dire sans le modifier – hypothèse tout à fait envisageable –, la navette se termine là. Et tout sera réglé dans quelques mois. 

Dans votre rapport, la libéralisation en France du secteur des enchères est présentée comme un but d’offrir « aux opérateurs capables de rivaliser avec les grandes sociétés de ventes internationales les moyens juridiques de les concurrencer réellement ». Dans le contexte économique mondial, croyez-vous que cela soit possible ? 
Cette libéralisation offre aux opérateurs des ventes publiques un champ plus vaste d’activités. C’est une ouverture importante et nouvelle qui consiste en un alignement sur les pratiques concurrentielles anglo-saxonnes, soit l’extension des ventes volontaires aux biens neufs et aux marchandises en gros, la possibilité de réaliser des ventes de gré à gré, celle d’accorder des avances sur le prix d’adjudication aux vendeurs ainsi que celle de garantir au vendeur un prix d’adjudication minimal du bien proposé à la vente. Aux opérateurs français d’en tirer tous les avantages.

Quelles sont les préoccupations des commissaires-priseurs que vous avez consultés ? Globalement, ils ne sont pas hostiles au dispositif, tout en demandant plus de souplesse. Sur leur suggestion, nous avons procédé à des ajustements, notamment en permettant, à titre exceptionnel et transactionnel, la revente de l’objet par l’opérateur dans le cadre d’un litige entre vendeur et adjudicataire survenu postérieurement à la vente et afin d’en faciliter la résolution. Il s’agit de la transposition, en droit français, de la pratique dite du take to house, en vigueur sur les principales places de l’art mondiales, afin de faciliter les résolutions de difficultés après vente. La revente ne pourra intervenir qu’à la condition que la publicité mentionne, de façon claire et non équivoque, que l’opérateur est devenu propriétaire du bien remis en vente. Concernant le régime de l’after sale, déjà assoupli par le Sénat avec la suppression du délai de quinze jours (après l’adjudication infructueuse) bornant la durée des opérations, nous avons voté un amendement permettant de déroger au principe de l’interdiction de vendre à un prix inférieur à la dernière enchère portée. 

L’autorisation des ventes de gré à gré par les opérateurs de ventes publiques fait débat. À quelles conditions pourront-elles être organisées ? 
La commission des lois a complété ce nouveau dispositif des ventes de gré à gré par un amendement, afin que les vendeurs soient au préalable bien informés par les opérateurs de ventes aux enchères sur les techniques de vente de leurs biens à leur disposition (ventes de gré à gré et aussi aux enchères publiques), de manière à éviter que les maisons de ventes ne privilégient systématiquement les ventes de gré à gré, dont les garanties en termes de transparence et de prix de vente sont moindres que les ventes volontaires aux enchères publiques. 

Quelles incidences ont eu les événements intervenus à l’hôtel Drouot ? 
Suite à ces événements, l’Assemblée nationale a nécessairement été conduite à faire évoluer la teneur de la réforme en cours, afin de restaurer la confiance des vendeurs et des acheteurs dans la place parisienne. Certains voulaient créer une responsabilité solidaire entre les opérateurs des ventes et leurs prestataires de service. Cela n’a pas été retenu, mais il n’est pas impossible que la question revienne au Sénat. La commission des lois a toutefois voté un amendement précisant que les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques doivent veiller à la sécurité des transactions qui leur sont confiées, en particulier lorsqu’ils ont recours à des prestataires extérieurs, pour organiser les ventes dont ils sont chargés.