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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Des garanties statutaires au contrat - Le Journal des Arts - n° 3 - Mai 1994

Schmitt Jean-Marie - 876 mots - Le Journal des Arts n° 3 - Mai 1994

Chronique juridique

Des garanties statutaires au contrat

Un commissaire-priseur peut-il traiter sur des bases contractuelles, dérogeant ainsi aux usages de son ministère ?

876 mots - Le Journal des Arts n° 3 - Mai 1994

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L’insertion dans les réquisitions de vente d’une clause subordonnant le règlement du vendeur à l’encaissement du prix par le commissaire-priseur est-elle compatible avec l’esprit du statut de cet officier ministériel ? Serait-elle validée sans difficultés par les tribunaux en cas de contentieux ?

PARIS - Le rôle premier des commissaires-priseurs était d’organiser les ventes forcées de biens meubles après saisie ou faillite. Ce sont donc les règles établies pour les ventes judiciaires qui s’appliquent. Le Code de procédure civile qui régit en particulier les voies d’exécution prévoit (article 624 ) que "l’adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant : faute de paiement, l’effet sera revendu sur le champ à la folle enchère de l’adjudicataire", et (article 625) "les commissaires-priseurs [...]

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