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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Les commissaires-priseurs en infraction, selon Bruxelles - Le Journal des Arts - n° 10 - Janvier 1995

Powell Nicolas - 424 mots - Le Journal des Arts n° 10 - Janvier 1995

France-Union européenne

Les commissaires-priseurs en infraction, selon Bruxelles

Bruxelles met en demeure Paris

424 mots - Le Journal des Arts n° 10 - Janvier 1995

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La Commission européenne vient d’exposer au gouvernement français les raisons pour lesquelles le monopole des commissaires-priseurs serait incompatible avec le Traité de Rome. La procédure juridique engagée par Sotheby’s auprès de Bruxelles, pour faire reconnaître son droit de vendre en France, avance à grands pas.

PARIS - Fin novembre, après plusieurs plaintes formulées par la maison de ventes britannique, la Commission européenne de Bruxelles a envoyé une mise en demeure au gouvernement français. Point par point, elle développe une analyse démontrant que le monopole des commissaires-priseurs français est incompatible avec les règles du Traité de Rome, en particulier avec l’article 59 sur la libre prestation de service. Les "griefs" de la Commission portent sur le contrôle a priori des qualifications professionnelles, l’obligation d’être [...]

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