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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Surestimation d’un bien par l’expert et jurisprudence - Le Journal des Arts - n° 318 - 5 février 2010

Schmitt Jean-Marie - 1158 mots - Le Journal des Arts n° 318 - 5 février 2010

Expertise

Surestimation d’un bien par l’expert et jurisprudence

L’estimation de trop

1158 mots - Le Journal des Arts n° 318 - 5 février 2010

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La Cour de cassation a décidé que l’expert qui surestime un bien commet une faute professionnelle au sens de l’article 1382 du code civil

Le 17 décembre 2009, la Cour de cassation a rendu un arrêt inquiétant pour les experts, s’ajoutant aux multiples décisions qui resserrent progressivement l’étau judiciaire sur la profession. La deuxième chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 septembre 2008, rejetant la requête d’une banque qui estimait que les estimations d’un expert qu’elle avait prises en compte pour faire un prêt sur gage à un collectionneur lui avaient porté [...]

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