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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > 'Affaire Walter' : les juges imposent à la France - Le Journal des Arts - n° 24 - Avril 1996

Schmitt Jean-Marie - 743 mots - Le Journal des Arts n° 24 - Avril 1996

'Affaire Walter' : les juges imposent à la France

le prix du marché de l’art international

743 mots - Le Journal des Arts n° 24 - Avril 1996

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Le point le plus singulier de la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Walter est de consacrer la méthode de calcul du préjudice par comparaison entre "le prix de vente du tableau en France avec ceux d’œuvres comparables vendues à l’époque du classement sur le marché international de l’art". Il suffirait désormais de sélectionner les cotes les plus favorables pour obtenir l’indemnité maximale.

PARIS - S’il restait une marge d’interprétation dans l’affaire du Jardin à Auvers, c’était bien celle du mode d’évaluation de l’indemnité. Il était déjà acquis, au travers de l’affaire Schlumpf, que la servitude indemnisable au titre de la loi de 1913 pouvait consister en un différentiel entre la valeur d’une collection sur le marché national et celle qui aurait pu être obtenue sur le marché international. En effet, si la Cour de cassation avait [...]

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