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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Ventes publiques : l’ouverture - Le Journal des Arts - n° 29 - Octobre 1996

Schmitt Jean-Marie - 1025 mots - Le Journal des Arts n° 29 - Octobre 1996

Ventes publiques : l’ouverture

Confidentiel : l’avant-projet de loi

1025 mots - Le Journal des Arts n° 29 - Octobre 1996

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Le Journal des Arts a pu prendre connaissance du texte préparant l’ouverture du marché français aux maisons de vente étrangères à compter du 1er janvier 1998. Ce texte, non rendu public, un "avant-projet de loi portant réglementation des ventes aux enchères publiques de meubles" a été rédigé par la commission "Léon­net", installée par le ministre de la Justice au début de l’année. Il organise la retraite financière en bon ordre des officiers ministériels français, met fin à la garantie trentenaire et crée un "Conseil des ventes". Cet avant-projet de loi aurait été approuvé par la Chancellerie mais serait encore à l’étude à Bercy pour les questions concernant l’indemnisation des commissaires-priseurs. Le Parle­ment pourrait en être saisi dès la présente session parlementaire.

PARIS - L’avant-projet de loi stipule que "les ventes volontaires seront faites par des sociétés commerciales agréées et contrôlées par un Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques" (dont l’intitulé même exclut qu’il ait la tutelle des ventes judiciaires). L’article 3 du projet précise que les ventes volontaires sont organisées et faites par des sociétés commerciales dotées d’un commissaire aux comptes. Leur objet est limité à l’estimation des biens et à l’organisation des ventes. [...]

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