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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > La situation juridique singulière des "MNR" - Le Journal des Arts - n° 30 - Novembre 1996

Schmitt Jean-Marie - 934 mots - Le Journal des Arts n° 30 - Novembre 1996

La situation juridique singulière des "MNR"

À la disposition des ayants droit, sans qu’aucune prescription ne puisse intervenir

934 mots - Le Journal des Arts n° 30 - Novembre 1996

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"MNR" : Musées nationaux récupérations. Cette appellation – en référence à la cote d’inventaire utilisée par les Musées de France pour repérer les peintures récupérées – est devenue d’usage pour désigner les œuvres et objets d’art récupérés après la fin de la guerre et confiés aux musées en attendant leur restitution aux propriétaires. La situation juridique de ces "MNR" est singulière puisqu’ils ne peuvent être rattachés à aucune des catégories existantes du droit français du patrimoine mobilier.

PARIS -  Les "MNR" étaient propriétés privées et ne bénéficient donc pas de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité qui s’attachent aux éléments du domaine public de l’État (en matière artistique, pour l’essentiel les collections des musées ou institutions assimilées). La plupart – sinon la totalité – n’étaient pas classées monuments historiques avant leur confiscation ou leur vente forcée ; elles ne pouvaient donc être considérées comme imprescriptibles (c’est l’un des effets attachés au classement par [...]

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