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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Indemnisation, TVA… Toubon défend sa loi - Le Journal des Arts - n° 37 - 2 mai 1997

Fessy Emmanuel, Schmitt Jean-Marie - 2116 mots - Le Journal des Arts n° 37 - 2 mai 1997

Indemnisation, TVA… Toubon défend sa loi

Voici le texte de l’entretien accordé par Jacques Toubon, annoncé en page 1.

2116 mots - Le Journal des Arts n° 37 - 2 mai 1997

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Pourquoi faut-il indemniser les commissaires-priseurs de la perte de leur monopole ? Jacques Toubon. Les commissaires-priseurs, officiers ministériels, s’acquittent, lors de leur prise de fonctions, d’un droit de présentation, conséquence du monopole qui leur est reconnu. Ce droit est, pour le Conseil d’État comme pour la Cour de cassation, un droit personnel, mobilier et patrimonial. Notre droit, fixé en particulier par le Conseil constitutionnel à l’occasion des lois de nationalisation de 1982, prévoit qu’une décision constituant, directement [...]

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