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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Les attributions du Conseil des ventes s’élargissent - Le Journal des Arts - n° 303 - 16 mai 2009

Schmitt Jean-Marie - 1336 mots - Le Journal des Arts n° 303 - 16 mai 2009

Vente aux enchères

Les attributions du Conseil des ventes s’élargissent

1336 mots - Le Journal des Arts n° 303 - 16 mai 2009

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La justice et le législateur viennent d’étendre les compétences du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les domaines des ventes en ligne et de la lutte contre le blanchiment.

Il y a deux ans, on se demandait pourquoi Christian Giacomotto, le président du CVV [Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques] s’échinait encore à défendre des SVV [sociétés de ventes volontaires] qui semblaient pour la plupart n’avoir rien appris de la réforme ni rien oublié de l’âge des commissaires-priseurs. Des circonstances récentes conduisent à nuancer cette interrogation. Les juges balisent les enchères sur Internet La cour d’appel de Paris a confirmé le 8 avril 2009 [...]

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Extrait du code de déontologie édité par le CVV en 2004

Obligations découlant de la lutte contre le blanchiment de l’argent « sale » :

Les transactions sur les œuvres et objets d’art peuvent constituer un moyen de blanchir l’argent retiré d’activités illicites. La lutte engagée par l’ensemble des États membres de la Communauté européenne contre ce phénomène a conduit le législateur français à prendre, conformément à des directives communautaires, des dispositions impliquant l’ensemble des professionnels du marché de l’art. Le Conseil attire tout particulièrement l’attention des SVV et des experts agréés sur les dispositions de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 portant sur les nouvelles régulations économiques et notamment sur les dispositions de cette loi qui ont été codifiées aux articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier. Ces articles imposent « aux personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités et d’œuvres d’art » (article L. 562-1, 9°) de déclarer « les sommes inscrites dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées », ainsi que « les opérations qui portent sur des sommes qui pourraient provenir » des mêmes trafics et activités criminelles (article L. 562-2, 1° et 2°) au service du ministère de l’Economie et des Finances créé à cette fin (cellule Tracfin). Extrait situé en page 13, § c)

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