PARIS
Scandalisé par la décision de Christie’s France de faire payer le droit de suite aux acheteurs en 2008, le Comité professionnel des galeries d’art a demandé au ministère de la Justice de se prononcer sur la question.
PARIS - Ce dernier, dans une lettre datée du 10 juin 2008, a clairement répondu que : « la directive 2001/84 dispose que le droit de suite est à la charge du vendeur. […] Dans sa transposition de la directive à l’article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, le législateur a réaffirmé le principe de la charge du paiement du droit de suite au vendeur. […] Une société de vente volontaire ne peut donc solliciter un acheteur pour qu’il s’acquitte du montant du droit de suite. »
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Le droit de suite est à la charge du vendeur
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Abonnez-vous dès 1 €Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°295 du 23 janvier 2009, avec le titre suivant : Le droit de suite est à la charge du vendeur
