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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Meubles meublants, suite… - Le Journal des Arts - n° 59 - 24 avril 1998

Schmitt Jean-Marie - 574 mots - Le Journal des Arts n° 59 - 24 avril 1998

Meubles meublants, suite…

574 mots - Le Journal des Arts n° 59 - 24 avril 1998

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Une note du ministère des Finances met un terme aux espoirs suscités en 1995 par un arrêt de la Cour de cassation, qui avait admis l’inclusion d’un tableau dans les meubles meublants susceptibles d’évaluation forfaitaire lors des déclarations de succession. Le fisc prend acte de la décision mais en cantonne les effets et rappelle que l’évaluation forfaitaire peut être remise en cause.

PARIS - Le 8 avril, le service de la Législation fiscale du ministère des Finances a publié au Bulletin officiel des impôts le commentaire d’un arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 1995 qui avait fait naître des espoirs concernant les successions. La Cour de cassation avait à l’époque donné tort à l’administration, qui estimait que l’évaluation forfaitaire des meubles meublants – souvent dénommée le “forfait de 5 %” – dans les déclarations de succession ne [...]

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