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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Réforme des ventes publiques : derniers réglages - Le Journal des Arts - n° 60 - 9 mai 1998

Schmitt Jean-Marie - 1951 mots - Le Journal des Arts n° 60 - 9 mai 1998

Réforme des ventes publiques : derniers réglages

Indemnisation, autorisation du cumul, prix garanti, avances sur ventes : de nouvelles dispositions.

1951 mots - Le Journal des Arts n° 60 - 9 mai 1998

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Le JdA a pu avoir connaissance de la dernière mouture du projet de loi réformant les ventes aux enchères, arrêtée après la réunion interministérielle du 20 avril. Celle-ci sera vraisemblablement encore ajustée avant d’être soumise au Conseil des ministres, puis au Parlement. Bercy hésitait encore récemment sur le principe même de l’indemnisation des commissaires-priseurs. Son total serait estimé désormais à 624 millions de francs, contre 750-850 millions dans le rapport remis à Élisabeth Guigou en février (lire le JdA n° 55), et 2 milliards lors du premier projet de 1997. Il serait financé par une taxe de 0,9 % prélevée sur dix ans au maximum, et par l’imposition des plus-values dégagées lors de l’indemnisation. Ce texte, qui comporte plusieurs nouvelles dispositions que nous détaillons ci-dessous, consacre le retour au cumul des activités judiciaire et commerciales.

PARIS - Au sujet de la question centrale de l’indemnisation, il faut relever deux modifications de fond par rapport au projet de 1997. Tout d’abord, l’indemnisation vise désormais “le préjudice effectivement subi”, ce qui introduit la notion de preuve, et porte exclusivement sur la perte du droit de présentation, la perte du monopole mentionnée dans le texte antérieur disparaissant. D’autre part, les huissiers et notaires ne sont désormais concernés par l’indemnisation qu’à condition de [...]

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