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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Délais de prescription : la loi bouscule le code civil - Le Journal des Arts - n° 291 - 14 novembre 2008

Schmitt Jean-Marie - 1685 mots - Le Journal des Arts n° 291 - 14 novembre 2008

Législation

Délais de prescription : la loi bouscule le code civil

1685 mots - Le Journal des Arts n° 291 - 14 novembre 2008

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Le Parlement a modifié, par une loi du 17 juin 2008, les délais de prescription de droit commun. Ce changement a des conséquences non négligeables dans le domaine du marché de l’art.

Il faudra probablement des années pour mesurer l’impact des changements importants apportés aux dispositions du code civil par la loi du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile. Cette réforme était attendue depuis longtemps par les professionnels du droit et les magistrats, la Cour de cassation ayant elle-même à plusieurs reprises insisté sur la complexité du dispositif français accentuée par les ajouts successifs de prescriptions spéciales. Mais le code civil est une institution, le socle du droit français ( [...]

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