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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Directive services : acte I - Le Journal des Arts - n° 287 - 19 septembre 2008

Schmitt Jean-Marie - 830 mots - Le Journal des Arts n° 287 - 19 septembre 2008

Ventes publiques

Directive services : acte I

830 mots - Le Journal des Arts n° 287 - 19 septembre 2008

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L’ordonnance du 30 mai 2008 sur la directive qualification de 2005 édicte les premières mesures qui concernent les SVV européennes opérant occasionnellement en France.

L’ordonnance du 30 mai 2008 « portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » modifie, dans son chapitre XV (art. 20), plusieurs dispositions du code de commerce relatives au contrôle des ventes publiques par le Conseil des ventes. Le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance rappelle que « la directive 2005/36/CE a pour objet d’établir les règles selon lesquelles [...]

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