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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Drouot/Sotheby’s : pour comprendre l’état du droit - Le Journal des Arts - n° 76 - 5 février 1999

Schmitt Jean-Marie - 936 mots - Le Journal des Arts n° 76 - 5 février 1999

Drouot/Sotheby’s : pour comprendre l’état du droit

936 mots - Le Journal des Arts n° 76 - 5 février 1999

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Pour s’opposer aux projets de ventes publiques annoncés par Sotheby’s France et l’étude Poulain-Le Fur, Drouot et la Chambre nationale des commissaires-priseurs invoquent un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1996. Analyse juridique.

PARIS - L’affaire, tranchée à l’époque par la 1ère Chambre civile de la Cour, opposait un GIE de commissaires-priseurs aux notaires d’Alsace. Les commissaires-priseurs n’existant pas en Alsace, ce sont les notaires et les huissiers qui ont le monopole des ventes aux enchères. En juin 1990, les notaires alsaciens avaient obtenu l’interdiction judiciaire d’une vente organisée par le GIE avec le concours d’un huissier local. La similitude avec le cas Sotheby’s Poulain-Le Fur réside [...]

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