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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Réforme : le contenu de l’accord parlementaire - Le Journal des Arts - n° 106 - 26 mai 2000

448 mots - Le Journal des Arts n° 106 - 26 mai 2000

Réforme : le contenu de l’accord parlementaire

448 mots - Le Journal des Arts n° 106 - 26 mai 2000

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Réunie au Sénat le 17 mai, sous la présidence de Jacques Larché, la commission mixte paritaire, chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est parvenue à un accord. En voici les principaux points, le JdA y reviendra plus longuement dans un prochain numéro.

Indemnisation des commissaires-priseurs. L’indemnité est fixée à 50 % de la valeur de l’office limitée à l’activité de ventes volontaires (calculée en retenant comme période de référence les cinq derniers exercices), le cas échéant augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission d’indemnisation en fonction de la situation particulière de chaque office et de son titulaire (article 37). La commission d’indemnisation, présidée par un membre du Conseil d’État, comprendra en outre, en nombre égal, d’ [...]

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