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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > La réforme : Internet aux enchères - Le Journal des Arts - n° 108 - 30 juin 2000

Schmitt Jean-Marie - 501 mots - Le Journal des Arts n° 108 - 30 juin 2000

La réforme : Internet aux enchères

501 mots - Le Journal des Arts n° 108 - 30 juin 2000

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L’article 2 bis de la loi stipule : « Constitue une vente aux enchères publiques, au sens de la présente loi, le fait en agissant comme mandataire du propriétaire, de proposer un bien aux enchères publiques, y compris à distance par voie électronique, pour l’adjuger au mieux-disant des enchérisseurs. Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Sont également soumises aux dispositions de la présente loi, à l’exclusion des articles 6 et 15, les opérations de courtage aux enchères portant sur des biens culturels réalisées à distance par voie électronique.»

Le texte inclut directement les ventes électroniques dans le dispositif. Le premier alinéa en précise la portée en cumulant les conditions du mandataire, de l’enchère publique et de l’adjudication au mieux-disant et le 2e alinéa semble cantonner encore la portée du texte en écartant les opérations de courtage. Mais le 3e alinéa pourrait ouvrir la voie à des contentieux, compte tenu de la difficulté à définir les biens culturels. Il faut également tenir compte de la singularité des réseaux qui [...]

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