Droit de suite, suite et fin...

PARIS - Après de longs mois de pourparlers, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne semblent enfin avoir trouvé un terrain d’entente sur l’épineuse question du droit de suite. La volonté d’aboutir de la présidence suédoise a sans doute permis de rapprocher les positions. Il a fallu du temps. Réuni le 10 avril, le Comité de conciliation avait témoigné des divergences entre le Parlement européen et le Conseil. Le premier souhaitait que la proposition de directive du 13 mars 1996 s’applique de manière uniforme à toute vente au-delà de 1 000 euros et que la période de transposition en droit national du texte et la période transitoire soient toutes deux d’une durée de deux ans. Le Conseil proposait, de son côté, que le seuil de déclenchement se situe autour de 4 000 euros, que la période de transposition soit portée à cinq ans contre dix ans pour la période transitoire. Parlement et Conseil sont parvenus à un accord le 31 mai. En vertu de celui-ci, le seuil d’entrée en vigueur du droit de suite est fixé à 3 000 euros. En outre, les pays disposeront d’une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2002, pour transposer la directive dans leurs législations respectives. Les pays qui n’appliquent pas le droit de suite (Autriche, Irlande, Pays-bas, Royaume-Uni) disposeront, en outre, d’une nouvelle période de quatre ans, pouvant être prorogée de deux ans, pendant laquelle le droit de suite ne s’appliquera qu’aux œuvres des artistes vivants. Cette période, précise l’accord, arrivera à expiration au plus tard le 1er janvier 2010. Ce n’est qu’ensuite que ce droit sera étendu aux héritiers des artistes. “Ces mesures vont encore défavoriser les galeries d’art françaises et profiter aux professionnels du Royaume-Uni qui disposent d’un nouveau sursis de six ans mimimum avant que le droit de suite ne leur soit applicable”, témoigne Marie-Claire Marsan, déléguée générale du Comité des galeries d’art. Le texte doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil, à la majorité absolue des suffrages exprimés pour la première institution et à la majorité qualifiée pour la seconde. Mais sa teneur ne devrait pas être modifiée.