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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Taxe forfaitaire - Le Journal des Arts - n° 270 - 30 novembre 2007

Schmitt Jean-Marie - 829 mots - Le Journal des Arts n° 270 - 30 novembre 2007

Fiscalité

Taxe forfaitaire

829 mots - Le Journal des Arts n° 270 - 30 novembre 2007

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Une obligation déclarative pèse sur les intermédiaires.

Un décret du 26 septembre 2007 publié au Journal Officiel du 28 septembre (1) apporte différentes précisions sur les modalités d’application de la taxe forfaitaire notamment pour les exportations des particuliers fiscalement domiciliés hors de France. Le texte remplace les articles 74 S bis et 74 S ter de l’annexe II du code général des impôts (CGI) par cinq nouveaux articles 74 S bis à 74 S septies. Sont détaillés les documents permettant aux non-résidents fiscaux de bénéficier de [...]

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