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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Les principales mesures de la "petite loi" - Le Journal des Arts - n° 172 - 30 mai 2003

Schmitt Jean-Marie - 1376 mots - Le Journal des Arts n° 172 - 30 mai 2003

Les principales mesures de la "petite loi"

Réductions d’impôts, incitation au retour des trésors nationaux, encouragement d’acquisitions...

1376 mots - Le Journal des Arts n° 172 - 30 mai 2003

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Nous proposons ci-après un compte rendu des travaux parlementaires après la première lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Le dispositif ne deviendra définitif que si l’Assemblée nationale accepte en seconde lecture sans changement le texte de la “petite loi? adoptée le 13 mai par le Sénat.

- Les réductions d’impôts accordées aux particuliers et aux entreprises en contrepartie des dons aux œuvres d’intérêt général sont portées à 60 % (articles 200 et 238 bis du CGI (code général des impôts)). Techniquement, la réduction s’applique sur les impôts dus (impôt sur le revenu pour les personnes physiques – dont les commerçants et travailleurs indépendants – et les sociétés de personnes, ou impôt sur les sociétés). Le montant des dons pris en compte est porté de 10 à 20 % [...]

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