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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Les juges touchés par la Grace - Le Journal des Arts - n° 213 - 15 avril 2005

Schmitt Jean-Marie - 846 mots - Le Journal des Arts n° 213 - 15 avril 2005

Cumul

Les juges touchés par la Grace

846 mots - Le Journal des Arts n° 213 - 15 avril 2005

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La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait relaxé un haut fonctionnaire des finances au chef de prise illégale d’intérêts.

Alors que l’ancien ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon vient d’être nommé président-directeur général de TV5, un arrêt récent de la Cour de cassation pourrait infléchir les habitudes du microcosme culturel. Les conseillers de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont en effet rappelé que le délit de prise illégale d’intérêts était constitué même en l’absence d’intention ou d’action coupable. Un obstacle aux cumuls fréquents dans une administration à petits effectifs. Le 4 [...]

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