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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Double détente - Le Journal des Arts - n° 224 - 4 novembre 2005

Schmitt Jean-Marie - 480 mots - Le Journal des Arts n° 224 - 4 novembre 2005

Loi PME

Double détente

480 mots - Le Journal des Arts n° 224 - 4 novembre 2005

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La loi PME, qui a restreint les possibilités de vente au déballage des particuliers, comporte une disposition qui pourrait avoir des effets inattendus sur les ventes aux enchères.

Parmi les très nombreuses dispositions de la loi du 2 août 2005, il en est une, passée inaperçue, qui pourrait aussi s’appliquer au marché de l’art. Il s’agit de l’article 52 de la loi qui a modifié l’article L. 443-2 du code de commerce en fixant des sanctions pénales importantes pour des manipulations des prix. Le texte punit de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende les agissements suivants: « […] le [...]

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