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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > Conseil d’État et expertise sociale - Le Journal des Arts - n° 227 - 16 décembre 2005

Schmitt Jean-Marie - 674 mots - Le Journal des Arts n° 227 - 16 décembre 2005

Aptitude

Conseil d’État et expertise sociale

674 mots - Le Journal des Arts n° 227 - 16 décembre 2005

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Un arrêt du Conseil d’État a donné raison à la Caisse de crédit municipal de Marseille qui avait refusé de renouveler la désignation d’un commissaire-priseur « appréciateur » coupable de nombreuses erreurs d’expertise. Experts banquiers Le 8 juin 2005, le Conseil d’État a tranché le litige opposant un commissaire-priseur de Marseille à la Caisse de crédit municipal de la ville (1). En 1997, le directeur du mont-de-piété marseillais avait refusé de renouveler son agrément comme appréciateur. Les ventes organisées par [...]

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