Le « silence de l’administration » dans la culture

PARIS - Deux décrets du 23 octobre concernant les biens culturels apportent des dérogations au principe selon lequel le silence gardé par l’administration, dans un délai de deux mois, vaut acceptation de la demande d’un administré (loi du 12 novembre 2013). Ce silence continuera à valoir rejet, notamment pour les demandes de certificats d’exportation de biens culturels (art. L. 111-2 du code du patrimoine), ou l’exercice par l’État du droit de préemption (art. L. 123-2).