PARIS - Le Conseil constitutionnel a débouté les demandes des fondations Hartung-Bergman et Giacometti qui, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise au tribunal de grande instance de Paris, souhaitaient que les légataires des artistes (principalement les fondations) soient bénéficiaires du droit de suite au même titre que leurs héritiers. Pour le Conseil constitutionnel, si l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous », le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations divergentes.
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Brève : le Conseil constitutionnel confirme l’exclusion des légataires d’un artiste du bénéfice du droit de suite
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Abonnez-vous dès 1 €Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°376 du 5 octobre 2012, avec le titre suivant : Brève : le Conseil constitutionnel confirme l’exclusion des légataires d’un artiste du bénéfice du droit de suite