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Accueil > Le Journal des Arts > Archives > La CJCE prend position - Le Journal des Arts - n° 241 - 7 juillet 2006

Schmitt Jean-Marie - 744 mots - Le Journal des Arts n° 241 - 7 juillet 2006

Commissaires-priseurs

La CJCE prend position

744 mots - Le Journal des Arts n° 241 - 7 juillet 2006

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La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie d’une demande de décision préjudicielle par arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 23 mars 2005 dans l’affaire « H.P. » contre le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, requête parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2005. La cour d’appel de Paris, 1re chambre, section A, demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes : 1./ [...]

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